arrow-left
cross

Conditions générales de vente

Articles

1.1. La Société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2.561.154,24 euros, dont le siège social est situé Tour Trinity – 1 bis Esplanade de la Défense – 92400 Courbevoie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 304 577 794 (ci-après la « Société ») est l’éditeur et l’exploitant du site Internet www.afflelou.com (ci-après le « Site »). Le numéro FINESS de la Société, l’autorisant à exercer la profession d’opticien lunetier est le 752632927.

1.2. Le Site est accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. La Société permet aux internautes d’acheter les produits commercialisés sur le Site par le biais d’une boutique en ligne. Ces produits sont commercialisés par la Société directement.

1.3. Les produits disponibles à la vente sur le Site sont répartis en deux catégories :
• La première catégorie contient les lunettes correctrices, qui nécessitent une ordonnance médicale, ainsi que les produits ne nécessitant pas d’ordonnance médicale, à savoir des lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs, des lunettes équipées de verres anti-lumière bleue non correcteurs, des lunettes de lecture, ainsi que divers clips constitués de verres non correcteurs et adaptables sur certaines montures, mais aussi certains accessoires et produits d’entretien nécessaires à l’utilisation d’appareils auditifs (piles, gobelets de séchage, sprays désinfectants, etc.), ces derniers ci-après dénommés ensemble « Accessoires audio » .
• La seconde catégorie contient les produits de contactologie, qui nécessitent une ordonnance médicale, ainsi que les accessoires qui sont liés à ces produits, et notamment les solutions pour lentilles.

1.4. Certaines modalités des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») peuvent différer selon que les produits commandés relèvent de la première ou de la seconde catégorie, à savoir notamment les Articles 11 (Livraison) et 12 (Droit de rétractation). Dans ce cas, les modalités particulières à chaque type de commande seront clairement distinguées.

1.5. Il n’est pas possible de faire, sur le Site, une commande simultanée de Produit(s) de la 1ère catégorie et de Produit(s) de la 2nde catégorie.

Les lunettes correctrices et les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Lire attentivement la notice. Demandez conseil à votre professionnel de santé.
Article L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
Décret No. 2007-553 du 13 avril 2007

Décret No. 2016-1381 du 12 octobre 2016
Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Vous pouvez consulter le Décret No. 2015-1223 du 2 octobre 2015, portant application de l’article L. 4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, en cliquant ici.

Vous pouvez consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’Article L.5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2, en cliquant ici.

Vous pouvez consulter les mentions prévues à l’Article 19 de la loi No. 2004-575 du 21 juin 2004 en cliquant ici.

3.1. En cas de commande de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, l’acheteur déclare être en possession d’une prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste, en cours de validité le jour de l’achat, et qu’aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact ou l’usage de produit d’entretien de lentilles.

3.2. Avant tout achat de lentilles, il est impératif de consulter un médecin ophtalmologiste qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et testera votre aptitude à les supporter. L’adaptation et les essais en vue de porter des lentilles pour la première fois sont affaire de spécialistes, ne négligez pas cette étape essentielle. Le Site est un site de renouvellement de lentilles de contact.

3.3. Les opticiens des magasins Alain Afflelou sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Leurs coordonnées sont disponibles sur le Site ou sur votre compte client personnel.

4.1. Les CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente des produits réalisée entre ceux-ci.

4.2. L’acceptation des CGV sous forme d’un « double clic positif » intervient lors de la commande des produits et constitue la preuve que l’acheteur a pris connaissance desdites dispositions. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes. Aucune commande n’est possible sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher qui marque l’accord de l’acheteur et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné à l’acheteur de valider par « oui » ou par « non » son acceptation des CGV et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs.

4.3. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

4.4. L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

4.5. L’acheteur déclare avoir obtenu, de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant au processus de commande en ligne et aux caractéristiques des produits vendus, et adhère sans réserve aux CGV.

4.6. La version des CGV opposable à l’acheteur est celle acceptée au moment de la validation de la commande.

4.7. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4.8. Les CGV sont proposées en langue française.

4.9. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

5.1. L’achat des produits sur le Site est réservé aux clients non professionnels. L’acheteur déclare donc que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’elle est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée de sa part.

5.2. La Société se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce dès cinq articles identiques.

5.3. En tant que consommateur, l’acheteur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis sur le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle.

5.4. La Société vend des produits pour enfants à partir d’achats effectués par des adultes. Si l’acheteur a moins de 18 ans, il ne peut procéder à l’achat qu’avec l’accord écrit et préalable de son représentant légal.

ARTICLE 6.1. PRIX

6.1.1. Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises applicables en France Métropolitaine, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Article 11. LIVRAISON). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la commande.

6.1.2. Les prix de vente applicables à l’acheteur sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la commande par l’acheteur. Ils peuvent être modifiés par le Vendeur (la Société) à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute validation de commande.

En cas d’achat de lunettes correctrices ou de lentilles correctrices, l’acheteur pourra télécharger un devis préalablement à sa commande. Le prix de vente des produits figurant sur le devis est valable pendant une durée de deux mois à compter de la date du devis.

6.1.3. Si une taxe ou contribution était créée ou modifiée, à la hausse comme à la baisse, ce changement serait répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site et documents de vente.

6.1.4. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (voir Article 11. LIVRAISON).

6.1.5. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par personne et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles (sauf indication contraire).

ARTICLE 6.2. DISPONIBILITE

6.2.1. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

6.2.2. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande :
• L’acheteur sera remboursé du prix du ou des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité.
• Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que l’acheteur a utilisé pour payer sa commande.

7.1. Pour la sécurité de vos yeux comme vos oreilles, il est indispensable de procéder à un examen médical réalisé par un professionnel de santé diplômé afin de déterminer l’ensemble des éléments techniques adaptés à votre vue et réaliser l’ensemble des tests nécessaires. Il est expressément rappelé qu’une ordonnance en cours de validité est obligatoire pour la commande de lentilles de contact oculaires et de lunettes correctrices.

7.2. Pour les lunettes correctrices : il est indispensable de vérifier que les corrections commandées correspondent à celles prescrites sur votre ordonnance en cours de validité.

7.3. Pour les lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs : il est indispensable de vous renseigner sur les différentes catégories de protection. Nous vous invitons à visiter la page suivante : https://www.afflelou.com/vision/verres/comment-choisir/indice-de-protection-solaire . A l’intérieur de l’étui de chaque paire de lunettes de soleil sera joint un « dépliant solaire » rappelant les exigences de la réglementation européenne.

7.4. Pour les lunettes de lecture équipées ou les lunettes équipées de verres anti-lumière bleue non correcteurs : procéder à un nettoyage complet de vos lunettes, ainsi qu’un réajustement de leur monture, tous les six (6) mois au minimum. Rangées à l’intérieur de leur étui, vos lunettes sont à l’abri de la poussière et vos verres sont protégés d’éventuelles éraflures.

7.5. Pour les lentilles de contact : en cas de problème, retirez vos lentilles de contact oculaires et consultez immédiatement un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact oculaires.

7.6. Pour les produits Auditifs : Produits à manipuler avec précaution. Nous vous invitons à prendre connaissance des conseils de manipulation, d’utilisation et de prudence relatifs à ces produits indiqués sur : l’étui du produit/le mode d’emploi/le produit lui-même/le site internet www.afflelou.com/audiologie/ (Description du produit).

7.7. L’acheteur déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits, y compris des règles d’hygiène des Produits. D’une manière générale, nous vous recommandons de bien lire, le cas échéant, la notice d’utilisation du produit acheté avant usage de celui-ci.

7.8. Les produits sont livrés dans leur emballage d’origine. En cas d’intolérance auxdits produits, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

7.9. L’ensemble des opticiens de la Société et des Magasins ALAIN AFFLELOU ainsi que le Service Clients Alain Afflelou se tiennent à votre disposition pour tout renseignement concernant les produits.

7.10. Les recommandations ci-dessus présentent un caractère informatif.

8.1. Afin de procéder à une commande sur le Site, l’acheteur devra créer un compte au préalable, auquel seront associés un identifiant et un mot de passe personnels que l’acheteur aura choisis (ci-après le « Compte »). Un magasin de référence est automatiquement attribué à l'acheteur dans le cas d'une livraison à domicile et dans le cas d'une livraison en magasin, ce dernier est le magasin de référence.

8.2. La création du Compte s’effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, magasin référent). L’acheteur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se rendant sur l’espace « votre compte » du Site).

8.3. L’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

8.4. L’acheteur doit informer sans délai la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR, éditeur du Site, dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

8.5. L’acheteur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

8.6. L’accès au Compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficulté techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR.

8.7. Par dérogation à l’alinéa précédent, la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux Comptes pour des raisons de maintenance.

9.1. LE CHOIX DES PRODUITS

9.1.1. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur le Site et avoir obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

9.1.2. Les renseignements figurant sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à la Société par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

9.1.3. L’acheteur est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

9.1.4. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment en cas d’inadaptation à la correction optique nécessaire, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la Société, sauf obligation légale contraire (voir Article 13. GARANTIES).

9.1.5. Il est expressément rappelé que l’achat, dans une même commande, de Produit(s) de la 1ère catégorie et de Produit(s) de la 2nde catégorie est impossible.

9.1.6. La commande fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra les informations contractuelles suivantes : le nom du vendeur du produit ainsi que ses coordonnées, le lieu où l’acheteur peut retirer sa commande ou l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, les modalités de paiement, le montant total du paiement, l’existence du droit de rétractation et les coordonnées de l’établissement auprès duquel l’acheteur peut présenter ses réclamations.

9.2. COMMANDE DE PRODUITS DE LA 1ERE CATEGORIE (lunettes et Accessoires audio)

La procédure de contractualisation pour une commande de Produits de la 1ère catégorie comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : Se connecter au Site et sélectionner les produits à commander.
• Etape 2 : Validation du panier (interface de commande dans laquelle se retrouvent les produits choisis par l’acheteur). Les prises de commande effectuées par l’acheteur sont en effet réalisées par l’intermédiaire du panier.
• Etape 3 : Choix de la commande par l’intermédiaire de son Compte (création d’un Compte s’il s’agit d’une première commande ou connexion à celui-ci). Voir Article 8. CREATION D’UN COMPTE.
• Etape 4 : Sélection obligatoire du magasin Alain Afflelou référent ou confirmation, à moins que celui-ci n’ait déjà été indiqué dans le cadre d’une précédente création d’un Compte. Par défaut, le magasin Alain Afflelou le plus proche du domicile de l’acheteur s’affiche, toutefois celui-ci a la possibilité de choisir le magasin Alain Afflelou de son choix.
• Etape 5 : Choix du mode de livraison : en magasin ou à domicile. Voir Article 11. LIVRAISON.
• Etape 6 : Choix du mode de paiement et indication des coordonnées bancaires de la carte de paiement choisie. Voir Article 10. PAIEMENT.
• Etape 7 : Validation de la commande par le clic sur le bouton « VALIDER ET PROCEDER AU PAIEMENT ». Toute commande acceptée par l’acheteur par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes CGV.

9.3. COMMANDE DE PRODUITS DE LA 2NDE CATEGORIE (contactologie)

La procédure de contractualisation pour une commande de Produits de la 2nde catégorie comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : Se connecter au Site et sélectionner les produits à commander.
• Etape 2 : Validation du panier (interface de commande dans laquelle se retrouvent les produits choisis par l’acheteur). Les prises de commande effectuées par l’acheteur sont en effet réalisées par l’intermédiaire du panier.
• Etape 3 : Choix de la commande par l’intermédiaire de son Compte (création d’un Compte s’il s’agit d’une première commande ou connexion à celui-ci) Voir Article 8. CREATION D’UN COMPTE.
• Etape 4 : Possibilité de télécharger un devis récapitulant la commande et correspondant aux produits placés dans le panier.
• Etape 5 : Sélection obligatoire du magasin Alain Afflelou référent ou confirmation, à moins que celui-ci n’ait déjà été indiqué dans le cadre d’une précédente création d’un Compte. Par défaut, le magasin Alain Afflelou le plus proche du domicile de l’acheteur s’affiche, toutefois celui-ci a la possibilité de choisir le magasin Alain Afflelou de son choix.
• Etape 6 : Choix du mode de livraison : en magasin ou à domicile. Voir Article 11. LIVRAISON.
• Etape 7 : Choix du mode de paiement et indication des coordonnées bancaires de la carte de paiement choisie. Voir Article 10. PAIEMENT.
• Etape 8 : Validation de la commande par le clic sur le bouton « VALIDER ET PROCEDER AU PAIEMENT ». Toute commande acceptée par l’acheteur par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes CGV.

10.1. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix correspondant, taxes et contributions obligatoires compris.

10.2. Les commandes sont payables immédiatement en ligne auprès de la Société.

10.3. Le paiement de la commande s’effectue par Carte Bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard.

10.4. La Société se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute exécution de la commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, (i) en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, (ii) en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, (iii) en cas de non-présentation de l’ordonnance originale ou (iv) en cas de litige existant avec l’acheteur.

10.5. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que toute rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande. L’acheteur en sera, le cas échéant, informé.

10.6. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

10.7. La facture relative à la commande sera adressée à l’acheteur à l’adresse email renseignée et sera visible sur son Compte en cas de création d’un tel espace personnel. Pour des raisons écologiques, la facture ne sera pas adressée à l’acheteur sur format papier avec sa commande.

L’acheteur peut choisir entre la livraison en magasin Alain Afflelou (gratuite) et la livraison à domicile (gratuite pour toute commande de Produits de la 1ère catégorie d’un montant total supérieur à 100 € ; d’un montant de 4,90€ pour toute commande de Produits de la 1ère catégorie d’un montant total inférieur à 100 € et pour toute commande de Produits de la 2nde catégorie).

Un délai de livraison estimé pourra être indiqué au moment de l’achat (validation de la commande). Celui-ci est donné à titre uniquement indicatif et ne constitue pas un engagement.

11.1. LIVRAISON EN MAGASIN ALAIN AFFLELOU

11.1.1. La livraison en magasin Alain Afflelou est gratuite, que ce soit pour les Produits de la 1ère catégorie (lunettes et accessoires audio) ou les Produits de la 2nde catégorie (contactologie).

11.1.2. Un courrier électronique sera adressé à l’acheteur quand sa commande sera disponible au sein du magasin Alain Afflelou sélectionné. La commande est mise à disposition de l’acheteur pendant quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier électronique visé ci-avant.

Au-delà, l’acheteur, que ce soit la Société ou le Magasin ALAIN AFFLELOU, procèdera à l’annulation de la commande et se réserve le droit de disposer des produits commandés. L’acheteur sera alors remboursé de l’intégralité du montant de sa commande.

11.1.3. Les Produits de la 1ère catégorie (lunettes et Accessoires audio) commandés seront mis à disposition de l’acheteur dans le magasin Alain Afflelou sélectionné dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter du jour de la commande ; à l’exception des lunettes correctrices pour lesquelles le délai peut être plus long.

11.1.4. Les Produits de la 2nde catégorie (contactologie) commandés seront mis à disposition de l’acheteur dans le magasin Alain Afflelou sélectionné dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande.

11.1.5. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l’acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande à l’adresse serviceclients@afflelou.net.

11.1.6. Pour des raisons de sécurité, le Magasin ALAIN AFFLELOU qui remettra à l’acheteur sa commande de Produits de la 2nde catégorie (contactologie) demandera à celui-ci son ordonnance en cours de validité pour vérification. Cette commande ne sera remise à l’acheteur qu’après cette vérification.

11.1.7. A compter du jour de la mise à disposition de la commande auprès du magasin Alain Afflelou sélectionné, la facture de l’acheteur sera disponible sur son Compte et/ou lui sera adressée par email.

11.2. LIVRAISON A DOMICILE

11.2.1. La livraison à domicile est gratuite :

  • pour toute commande de lunettes correctrices (gammes Forty et Blueblock inclus),
  • pour toute commande de lunettes de soleil non correctrices, d’un montant total supérieur à cent euros (100 €) 

et facturée quatre (4) euros et quatre-vingt-dix centimes (0,90) :

  • pour toute commande de de lunettes de soleil non correctrices dont le montant total est inférieur à cent euros (100 €) 
  • pour toute commande de contactologie (lentilles et solutions d’entretien)
  • pour toute commande d’accessoires audio.

11.2.2. La commande sera expédiée à l’adresse postale de livraison renseignée par l’acheteur à l’occasion de sa commande. Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera par conséquent effectuée à destination des DOM-TOM.

11.2.3. Les Produits de la 1ère catégorie (lunettes et Accessoires audio) sont livrés à domicile par la société DPD ou par la société La Poste si leur taille le permet alors que les Produits de la 2nde catégorie (contactologie) sont livrés à domicile par la société Chronopost. Pour toute information concernant les modalités de livraison, nous vous invitons à consultez le site internet de ces sociétés : https://www.dpd.fr/ , https://www.laposte.fr et https://www.chronopost.fr/fr.

11.2.4. Les Produits de la 1ère catégorie (lunettes et Accessoires audio) et les Produits de la 2nde catégorie (contactologie) commandées seront livrés dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande ; à l’exception des lunettes correctrices pour lesquelles le délai peut être plus long.

11.2.5. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l’acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande à l’adresse serviceclients@afflelou.net.

11.2.6. En cas de dénonciation de la commande, l’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce à l’exclusion de toute autre indemnisation. Si la commande a été réceptionnée par l’acheteur malgré la dénonciation, celui-ci devra la retourner selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 12. DROIT DE RETRACTATION.

11.2.7. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produits de l’acheteur par le livreur.

11.2.8. Il appartient à l’acheteur de vérifier immédiatement, au moment de la réception du ou des produits, la conformité et l’intégrité du ou des produits expédiés.

11.2.9. Toute anomalie ou réserve identifiée par l’acheteur au moment de la livraison (notamment : retard de livraison, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon précise au Service Clients à l’adresse serviceclients@afflelou.net.

12.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12.2. L’acheteur dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours francs, commençant à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, pour renvoyer le ou les produits concerné(s) par la rétractation.

12.3. L’acheteur exerçant son droit de rétractation obtiendra le remboursement correspondant au montant de la commande des produits retournés (en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison).

12.4. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, à compter de la réception des produits, et après vérification de ceux-ci sous 7 jours ouvrés.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les produits auraient été détériorés par l’acheteur ou en cas de produits manquants. Par ailleurs, conformément à l’Article L. 121-21-8, 5° du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de conservation des produits, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque les emballages des produits auront été ouverts.

12.5. MODALITES PARTICULIERES AUX PRODUITS DE LA 1ERE CATEGORIES (lunettes et accessoires audio)

12.5.1. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit dûment compléter le formulaire de rétractation relatif à sa commande dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande. Pour cela il lui faudra se connecter à l’aide de ces identifiants à son compte client. Il lui faudra ensuite se rendre sur la commande qu’il souhaite retourner dans la section «Mes commandes» et cliquer sur le bouton «JE SOUHAITE FAIRE UN RETOUR». Une fois le formulaire complété, le client pourra alors télécharger un bon de transport prépayé.

12.5.2. L’acheteur doit ensuite renvoyer, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi de sa demande de résiliation, les produits retournés, ainsi que la feuille de soins originale si présente. Il doit coller ce bon sur le colis de retour et déposer ce dernier auprès du bureau de Poste le plus proche de chez lui. 

12.5.3. Dans le cadre particulier des offres TCHIN TCHIN et TCHIN TCHIN SOLAIRE WEB applicables sur le Site, la rétractation exprimée par l’acheteur vaudra nécessairement pour l’ensemble de la commande, et celui-ci devra donc retourner, dans le même colis, les deux montures reçues.

12.5.4. Durant la Black Week ainsi que la période des fêtes de fin d'année, toutes les commandes de montures, lunettes de soleil, lunettes Forty et Blueblock passées durant cette période, pourront-être dénoncées et retournées jusqu'au 15 janvier.

12.6. Modalités particulières aux Produits de la 2nde catégorie (contactologie)

12.6.1. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit dûment compléter le formulaire de rétractation relatif à sa commande dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande. Les frais de retour sont à la charge de ce dernier. Pour cela il lui faudra se connecter à l’aide de ces identifiants à son compte client. Il lui faudra ensuite se rendre sur la commande qu'il souhaite retourner dans la section «Mes commandes» et cliquer sur le bouton « JE SOUHAITE FAIRE UN RETOUR ».

12.6.2. L’acheteur doit ensuite renvoyer à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi de sa demande de résiliation, les produits retournés à l’adresse suivante :

E.G. Prestations
SAV-Retours
Espace de la Motte

Rue du Petit Montmarin
70000 Vesoul.

Article 13.1. GARANTIES COMMERCIALES

13.1.1. Garantie contre les vices de fabrication. Le vendeur s’engage à réparer les montures de vos lunettes en cas de vice de fabrication. Cette garantie est valable pendant trois ans à compter de l’achat de la monture concernant les produits distribués sous la marque AFFLELOU, et deux ans concernant les autres produits. Elle s’applique pour tous les vices de fabrication découvert dans des conditions normales d’utilisation.

Il est précisé qu’en tout état de cause, le vendeur est tenu à la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du produit vendu.

13.1.2. Garantie entretien de vos lunettes : contrôle, nettoyage et réglages. Le vendeur s’engage à entretenir les montures de vos lunettes (changement des plaquettes, réajustage des branches et nettoyage). Cette prestation peut être réalisée dans tous les magasins sous enseigne ALAIN AFFLELOU de France.

Article 13.2. GARANTIES LEGALES

13.2.1. Les informations concernant les éventuelles garanties relatives aux produits proposés à la vente (notamment durée, conditions et modalités particulières de la garantie selon les produits et marques concernées) sont diffusées en ligne le cas échéant.

13.2.2. Indépendamment des garanties éventuellement consenties, la Société reste tenu de :
• La garantie légale de conformité (Articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation),
• La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil).

13.2.3. Garantie légale de conformité :

Selon l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

• L’Article L217-4 du Code de la consommation prévoit que :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, l’article L. 217-5 du code de la consommation prévoit que le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Il précise cependant que toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

• L’article L.217-7 du code de la consommation prévoit que :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

• L’article L217-8 du code de la consommation prévoit :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.


Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

• L’article L217-9 du code de la consommation prévoit que :
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
_______________
Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité il convient de se référer aux articles L 217-10 et suivants du Code de la consommation : Cliquez-ici

13.2.4. Garantie légale contre les vices cachés :

• Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
• Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
• L’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Mais si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
• L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13.2.5. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

13.2.6. En cas de défaillance, l’acheteur devra retourner au vendeur (la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR) le produit à l’adresse suivante : ALAIN AFFLELOU Service Clients, Tour Trinity 1 bis Esplanade de la Défense CS 70348 92035 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

13.2.7. La garantie est exclue en cas de dommages résultant d’une cause externe au produit ou d’une faute de l’acheteur résultant par exemple d’un emploi non conforme aux spécifications du fabricant, à la notice ou à la prescription médicale correspondante, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif.

Pour toute autre information sur la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il convient de se référer aux articles 1642-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466326?etatTexte=VIGUEUR et 1646-1 et suivants du Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165624?etatTexte=VIGUEUR&anchor=LEGISCTA000006165624#LEGISCTA000006165624

14.1. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de leurs obligations est imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur soit en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

14.2. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

14.3. Dans le cadre de la vente des produits sur le Site, la Société propose une description des produits sous la forme de fiches produits. A ce titre, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande. La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décision qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. A ce titre, l’acheteur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations.

14.4. En outre, aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation des produits par l’acheteur.

14.5. Le Site ou l’accès à l’un ou plusieurs de ses services, dont la boutique de vente en ligne, pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement. Les commandes passées par l’acheteur avant la fermeture du Site ou de l’accès à la boutique de vente en ligne seront traitées par le Vendeur.

15.1. Tous les textes et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de toute ou partie de ses éléments est strictement interdite.

15.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés, notamment au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de toute ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Dans le cadre de l’achat des Produits, des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre.

Toutes les informations en la matière sont contenues dans notre Politique de protection des Données Personnelles ICI.

17.1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

17.2. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L’acheteur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur.

19.1. Bonne foi. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

19.2. Tolérance. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

19.3. Titres. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19.4. Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

19.5. Intégralité. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

20.1. Les CGV sont régies par la loi française.

20.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

20.3. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.

20.4. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) pour ce qui est de la Société, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à cette dernière.

La saisine du médiateur de la consommation de la Société devra s’effectuer :
• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO (www.mediationconso-ame.com) ;
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

20.5. L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Date de dernière modification : 25 janvier 2023